CGU, Morin Ingénierie

Vos informations sont confidentielles

Morin Ingénierie est un bureau d’études thermiques agissant en France.

Dans le cadre de nos missions, nous sommes amené à faire votre connaissance et à mettre par écrit de nombreuses informations qui vous concernent. Par exemple, des dates, le plans de vos constructions, les descriptifs de vos futurs biens…

Il est donc essentiel que vos données soient tenus confidentielles.

Pour tout savoir, pour respecter le droit commercial et la protection de vos données personnelles, suivez le guide :

Pour tout renseignement, vous pouvez me contacter par téléphone, par mail ou par courrier à :

MORIN INGENIERIE
12 rue Maximilien Robespierre 92290 Châtenay-Malabry
(+33) 06.72.89.01.03 – marc@morin-ingenierie.fr

L’entreprise MORIN INGENIERIE

Statuts

MORIN INGENIERIE est une Micro-Entreprise

Documents d’Etude Thermique

Les documents d’étude thermique doivent toujours être reproduits dans leur intégralité. Il est confidentiel et protégé par les droits d’auteur, dans sa forme et dans son contenu. Toute reproduction, même partielle, est interdite. En particulier, ils ne doivent jamais être diffusé dans des médias publiques (internet, réseaux sociaux…) sans accord écrit de Morin Ingénierie.

Vous pouvez bien sûr transmettre ces documents aux services de l’Etat concernés et à la Maîtrise d’œuvre.

Utilisation et transmission de vos données personnelles (RGPD)

Etudes du bâtiment

L’étude thermique constitue en elle-même une collecte d’information. Pour la réaliser, nous devons enregistrer vos coordonnées complètes, les plans de votre construction et un descriptif technique du bâtiment.

Rapports

Vos rapports ne seront jamais transmis à quiconque sans votre accord.

Catégories de données

Nous nous m’efforçons de n’enregistrer aucune autre information que celles nécessaires à l’établissement de l’étude thermique. En cas de maladresse de notre part, veuillez immédiatement nous contacter.

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), date de facturation, coordonnées de l’identité facturée.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de chèque ou référence de virement.
Descriptif technique du bien: adresse, composition, mode constructif, matériaux employés, surface… et toutes autres informations techniques jugées pertinentes.

Stockage

Les rapports, la facture de prestation et les documents échangés pour établir les faits sont stockés sur un serveur personnel, protégés par un pare-feu et un anti-virus. Une sauvegarde est réalisée sur un Cloud Google lui-même protégé par identifiant unique avec double authentification.

Durées de stockage de vos données

En dehors du site internet…

Données d’une mission commandée : vos coordonnées sont naturellement conservées au sein de l’entreprise pour une durée au moins égale à dix (10) ans. Vous pouvez en demander la correction à tout moment en me contactant par mail ou téléphone.
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez me contacter à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Hébergement du site Morin-Ingénierie.fr

L’adresse de ce site est : https://morin-ingenierie.fr.
Comme le rappelle le https, les données qui transitent depuis et vers ce site sont sécurisées.

Ce site est réalisé avec l’application Webador. Il est hébergé sur un serveur Webador. Il utilise l’application Google pour établir des statistiques de référencement.

Le contenu de ce site rédigé par Marc MORIN est soumis à droit d’auteur. Il est autorisé de réaliser des liens pour en mentionner le contenu, mais il est interdit d’en recopier des extraits, et encore moins de l’utiliser à titre commercial (formation…).

Compte perso

Si vous demandez une réinitialisation de votre mot de passe, votre adresse IP sera incluse dans l’e-mail de réinitialisation.

Commentaires

Si vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour faciliter la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse e-mail (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Médias

Si vous téléversez des images sur le site, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les personnes visitant votre site peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Cookies

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une commentaire ou une demande de devis, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Durée de stockage de vos données sur internet

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les comptes qui s’inscrivent sur notre site (le cas échéant), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Les droits que vous avez sur vos données

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site https://morin-ingenierie.fr. Conformément à la loi, depuis le 25/05/2018, le présent site n’est pas enregistré auprès de la CNIL, mais fait l’objet des présentes conditions en lien avec la RGPD.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société MORIN-INGENIERIE, ci-après dénommé l’Editeur.

L’utilisation de https://morin-ingenierie.fr, ci-après dénommé le Service, est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour les Utilisateurs, le simple accès au site de l’Editeur à l’adresse URL suivante https://morin-ingenierie.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions d’utilisation tout au long de son utilisation du Service. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement. Dans le cas où l’utilisateur serait un professionnel de la formation, du bâtiment ou de l’immobilier, il reconnaît agir au nom de son entreprise.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d’utilisation.

Article 2 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés sur ce site (marques, vidéos, sons, textes…) sont protégés par la législation en vigueur en France et au Maroc en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, et par la législation internationale. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

A défaut d’autorisation expresse de l’Editeur, il est strictement interdit d’exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie – que ce soit à titre privé ou professionnel.

Article 3 : Contenus et liens hypertextes

Contenus

https://morin-ingenierie.fr présente un contenu éditorial (conseils, actualités…) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les lecteurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, sans en faire un usage lucratif.

Ces informations et/ou documents n’engage pas l’Editeur. Elles sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, sans préavis, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

Liens internes

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Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur https://morin-ingenierie.fr et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur https://morin-ingenierie.fr pourra être engagée.

Liens externes

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’Editeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’Editeur. Cependant, l’Editeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du présent site https://morin-ingenierie.fr.

Article 4 : Accès au site https://morin-ingenierie.fr

L’Editeur met tout en œuvre pour faciliter l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis des Utilisateurs.

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Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Article 5 : Règles d’usage d’Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de MORIN INGENIERIE et du cadenas lié à la sécurité https institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. En cas de volonté de transmettre des informations confidentielles sensibles, l’Utilisateur le fait à ses propres risques.
Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Article 6 : Données personnelles et déclaration Informatique et Liberté

Les informations recueillies via les formulaires présents sur https://morin-ingenierie.fr font l’objet d’un traitement informatique. L’Utilisateur est notamment informé que, conformément à la RGPD, les informations qu’il communique sont nécessaires à l’exécution des prestations et services demandés à l’Editeur.

En utilisant les formulaires présents sur https://morin-ingenierie.fr, l’Utilisateur accepte de recevoir des informations et/ou devis en rapport avec le besoin exprimé.

Les informations sont collectées afin de permettre la mise en relation de l’Utilisateur avec l’Editeur. L’Editeur se réservent la possibilité de s’entretenir avec l’Utilisateur afin de répondre à sa demande (téléphone, e-mail, courrier, etc.).

L’Editeur ne transmettra aucune information à des prestataires extérieurs sans demande exprès de l’Utilisateur.

S’agissant des communications électroniques, chaque email envoyé par l’Editeur est clairement identifiable et vise à répondre à la demande de l’Utilisateur.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer ces droits portant sur les données le concernant en écrivant à l’Editeur dont les coordonnées sont : MORIN INGENIERIE, Maison 222, Sidi Bouzid, 24000 EL JADIDA. Conformément à l’article 39 de la loi déjà citée, l’Utilisateur devra justifier de son identité par la fourniture d’une photocopie de sa carte d’identité. Tout autre moyen pour exercer ce droit ne pourra pas donner lieu à sa prise en compte ; de même, toute demande erronée ou incomplète ne saura être traitée.

Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur :

par email à marc(@)morin-ingenierie.fr avec pour objet “Réclamation usage site internet”
par courrier : MORIN INGENIERIE, Maison 222, Sidi Bouzid, 24000 El Jadida, Maroc

Article 7 : Modification des conditions d’utilisation

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Article 8 : Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux marocains seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Le tribunal de commerce compétent est celui du domicile de l’Editeur : El Jadida

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : MORIN INGENIERIE, 12 rue Maximilien Robespierre 92290 Châtenay-Malabry

Médiation

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

Depuis la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 et depuis le 1er janvier 2016 pour la France, la médiation de la consommation désigne un « processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur« . A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Il s’agit donc d’une étape intermédiaire entre le règlement à l’amiable et l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse.

Ce mode de règlement des litiges a été mis en place sous le contrôle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ci-après désignée « la CECMC » prévue à l’article L.615-1du Code de la consommation qui est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qui satisfont aux exigences prévues par les articles L.613-1 à L.613-3 du Code de la consommation.

Qui assume les coûts de la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le professionnel.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné, ou de son service client, pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable. Le processus de la médiation ne doit pas excéder 90 jours (sauf cas complexes).

Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de servi.

Que faire en cas de litige avec ma prestation ?

Malgré tout le soin que j’apporte à mes prestations et rapports, il est possible qu’une incompréhension arrive. Que faire alors ?

Il vous suffit tout d’abord de m’appeler au 06 73 05 65 67 et de m’expliquer le souci rencontré. Pour dater cette conversation, je vous invite à expliquer votre problème par écrit et à me l’envoyer par mail ou par courrier.
Il me faudra alors un peu de temps pour reprendre le rapport et analyser le souci rencontré (considérer environ 1 semaine).
Si vous pensez que je n’apporte pas une réponse satisfaisante à votre besoin, vous pourrez alors saisir le médiateur que je mets à votre disposition. Cette procédure est gratuite pour le client mais ne peut être utilisée que s’il n’y a pas eu d’entente préalable.

Coordonnées du médiateur

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
n° de Siret 81438535700011
24 Rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX FRANCE
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/